Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Une association de consommateurs a assigné une société de mutuelle pour faire juger illicites et abusives 23 clauses du contrat de résident qu’elle proposait aux résidents d’une maison de retraite et la faire condamner à les supprimer de ses contrats.Un jugement a fait droit à ces demandes pour onze de ces clauses. Plus tard, la société a alors communiqué à l’association une version modifiée de son contrat type dont un juge de l'exécution a constaté qu'il conservait quatre clauses illicites et abusives. L’association a interjeté appel du jugement du chef des six clauses que celui-ci n'avait pas estimées (...)