Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité. 

Un couple, propriétaire de locaux dans un immeuble, a signé avec un acquéreur potentiel une promesse synallagmatique de vente dont la durée était fixée à trois mois. A l’issu de ce délai, les vendeurs ont restitué l'acompte versé et informé leur cocontractant qu'ils ne comptaient pas donner suite à la vente. Celui-ci a assigné le couple en perfection de la vente et en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté ces demandes en retenant que l'acte précisait de manière parfaitement claire que la durée du compromis était fixée à trois mois à compter de (...)