Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.

Le créancier d'une société spécialisée dans la préparation et l'exploitation de voitures de courses a saisi et mis sous séquestre, trois jours avant une compétition, deux véhicules devant y participer. Une transaction avait été conclue aux termes de laquelle la société s'engageait à verser 910.000 € environ en contrepartie de la suspension de la mesure de séquestre pendant la course automobile. La société a demandé l'annulation de cette transaction pour violence.Dans un arrêt rendu le 16 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Elle rappelle que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer (...)