Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant plusieurs mois avec l’ancien concessionnaire, n’a pas tacitement accepté la cession du contrat.

La société C., concessionnaire de la société N., a consenti à la société R. un contrat de sous-concession à durée indéterminée. La société C. a notifié au sous-concessionnaire sa décision de mettre fin au contrat. La société C. a cédé son fonds de commerce à la société J. qui a confirmé à la société R. la résiliation de son contrat.Soutenant que la société J. avait mis fin de manière fautive à une nouvelle convention conclue tacitement avec elle postérieurement à la cession, la (...)