Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l'affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales en engage sa responsabilité délictuelle.

Le 6 avril 2006, M. X., actionnaire de la société L., et M. Y. ont conclu une promesse synallagmatique de cession d'actions moyennant 180.000 € sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril 2006. Faute de (...)