La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation.

La société S. (franchisé) a conclu un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement avec la société P. (franchiseur), pour une durée déterminée. La société S., invoquant des fautes commises dans l'exécution de ces contrats, a notifié le mois suivant son intention de les résilier avant terme et saisi la commission d'arbitrage conformément aux accords conclus.La société P., soutenant que les franchiseurs concurrents avaient été complices de la violation des contrats, les a poursuivies en réparation de ses préjudices.Par sentence arbitrale devenue irrévocable, la résiliation du contrat de franchise a été qualifiée de fautive et le (...)