Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la réparation des dommages causés par son inexécution, l'immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour l'agent commercial une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

La société M., exerçant l'activité d'agent commercial, a fait assigner la société PC et sa filiale, la société P., en paiement de commissions dues par cette dernière et en dommages-intérêts en réparation de la rupture de son contrat d'agent commercial qui la liait avec la société P. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier (...)