Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé. 

Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d'un bateau lui appartenant avec une société placée en liquidation judiciaire. Le bateau ayant été détruit dans un incendie, le déposant-vendeur a été indemnisé par son assureur. Ce dernier a assigné l'assureur de la société en remboursement de la somme versée par elle. Le 10 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. En effet, les juges du fond ont retenu que la convention de dépôt-vente portant sur le navire, conclue après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société dépositaire, par son gérant seul au mépris de l'article L. 622-9 du code de commerce qui prévoit le dessaisissement de (...)