Lorsqu'une clause dite de garantie de clientèle n'en excluait la mise en oeuvre qu'en cas de faute lourde de la cessionnaire, et qu'il n'est pas démontré que ladite clause portait atteinte à la liberté de choix des clients, la clause ne trouve pas à s'appliquer.

M. X., expert-comptable, a cédé en 2007 à la société A. un droit dit "de présentation de clientèle", dont le solde était payable au plus tard le 31 décembre 2014, sans intérêt jusqu'à cette date, avec une clause de garantie de clientèle aux termes de laquelle "en cas de défection de tout ou partie de la clientèle présentée, pour quelque cause que ce soit, autre que la faute lourde de la société A., M. X. remboursera à première demande de ladite société la partie du droit de présentation associée aux honoraires récurrents annuels HT (...)