Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte notarié réitérant la vente ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur.

M. et Mme X. ont donné à bail à M. et Mme Y. divers biens agricoles. Ayant consenti le 10 janvier 2000 à un tiers une promesse de vente sur ces biens, M. et Mme X. ont notifié les modalités de la vente projetée à M. et Mme Y. qui ont exercé leur droit de préemption. Ceux-ci ayant été définitivement déclarés forclos le 14 juin 2005, M. et Mme X. ont réitéré la vente en la forme authentique le 31 mai 2008. M. et Mme Y. ont assigné leurs bailleurs en nullité de cette vente au (...)