Non-renvoi d'une QPC relative à la faculté donnée au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d'en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un particulier soutenait que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006, étaient contraires à la Constitution. Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, la Cour de cassation considère que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, répond à un motif (...)