Le droit de rétractation et la garantie contre les défauts de conformité ne s'appliquent que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel.

Mme G. a acheté par l'intermédiaire d'une la plate-forme en ligne, une imprimante d'occasion à M. J. L'objet lui a ensuite été remis en mains propres.Par courrier électronique, Mme G. a adressé une réclamation à la société intermédiaire portant non-conformité de l'objet vendu. Elle a également tenté à plusieurs reprises et sans succès de convenir d'un rendez vous avec la société et donc, la possibilité d'un remboursement de l'acheteur s'est avérée impossible. La juridiction de proximité du 3e arrondissement de Paris, dans un jugement du 25 juin 2013, rejette les demandes de remboursement de Mme G. Elle constate que la (...)