Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.

La société X. était concessionnaire d'une marque de véhicules agricoles depuis 1957. Elle a conclu avec les successeurs de la marque un contrat d'exclusivité en 1982.Le cocontractant de la société X. a résilié le contrat de concession exclusive et a notifié cette décision un an avant la date d'effet, conformément au contrat. La société X. a donc assigné son cocontractant en rupture brutale des relations commerciales. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 13 juillet 2012, rejette ses demandes sur les fondements en vertu desquels il n'y a pas en l'espèce de rupture totale des relations contractuelles et que les résultats d'exploitations ne sont pas (...)