Si le droit communautaire n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'Etat membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce consommateur, l'existence d'un tel lien de causalité constitue néanmoins un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

M. S., qui commercialise en France, à proximité de la frontière allemande, des véhicules d'occasion, tient également un site internet sur lequel sont indiqués des numéros de téléphone français et un numéro de téléphone portable allemand, assortis des préfixes internationaux respectifs. M. E., résidant en Allemagne, ayant appris par des connaissances l'existence de l'entreprise de M. S., s'y est rendu pour acheter un véhicule d'occasion.Dans (...)