L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.

Un vendeur et un acquéreur ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75%. Or, l'acquéreur a renoncé à acquérir en raison du refus de la banque de lui accorder le prêt. Le vendeur a donc assigné l'acquéreur pour non respect de ses obligations contractuelles visées au "compromis" et afin que la condition suspensive relative à l'obtention du prêt soit considérée comme réalisée. Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel de Versailles déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale, au motif que le seul fait de (...)