Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application

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Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 

Le 20 mars 2017, une association avait pris à bail des unités modulaires pour ensuite donner congé au bailleur, le 29 janvier 2013. Ce dernier l'a donc assigné en paiement de sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et de pénalités de retard. Le 22 février 2018, la cour d'appel de Douai acceuille la demande du bailleur et condamne l'association au paiement des diverses sommes.Pour écarter l'application de l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, elle en réserve l'application aux seuls consommateurs.  Le 5 février 2020, la Cour de cassation casse et (...)

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