Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement

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Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

A la suite de la contestation, par la banque, des mesures de rééchelonnement de la dette de M. et Mme C., ces derniers ont été déboutés du bénéfice du redressement personnel sans liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 24 mai 2018, la cour d’appel de Douai a prononcé la déchéance des mesures de traitement de leur situation financière. Elle a retenu que M. et Mme C. avaient aggravé leurs charges par l’indemnisation versée à la mère de Mme C. pour la mise à sa disposition d’un véhicule pour qu’elle se rende sur (...)

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