QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives

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Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul dénoncé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation, relatifs à la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et à l'autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation. Les requérants soutiennent que l'application combinée des articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation méconnaîtrait les principes de nécessité et de proportionnalité des peines en permettant un cumul de (...)

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