Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, est soumis à consultation publique du 14 octobre 2016 au 4 novembre 2016. Ce décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des cotons-tiges dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé (...)