Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, publié au Journal officiel du 29 août 2015, transpose en droit français la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, qui a pour objet d'assurer que les équipements électriques et électroniques mis à disposition sur le marché satisfont à des exigences permettant un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, tout en permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Ce texte concerne les entreprises, les consommateurs et les organismes de contrôle intéressés par la compatibilité électromagnétique des (...)