La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

En l'espèce, un particulier a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé à la société le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur correspondant au coût des logiciels, il a assigné celle-ci en paiement. La cour d'appel de Versailles a rejeté ses demandes au motif que la vente ne constituait ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances, ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive. Dans son arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation sursit à statuer pour interroger la Cour de justice de l'Union (...)