Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce délai.

A la suite de l'incendie d'un véhicule d'occasion acheté auprès d'un garage, sa propriétaire a assigné ce dernier en responsabilité.Le juge hollandais saisi a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). A ce titre, il l'a interrogé sur les obligations du consommateur en matière de preuve découlant du droit de l'Union européenne. Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que le consommateur pouvait, en application du droit national, être tenu d'informer le vendeur du défaut de conformité dans (...)