Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.

La députée Laure de La Raudière a déposé le 28 mai 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne. La députée précise que les nouvelles technologies de l'information et de la communication prennent aujourd'hui de plus en plus d'importance, au point que leur usage est incontournable dans tous les domaines. Elle relève que dans le secteur du tourisme en forte hausse, la protection des consommateurs y est la plus faible. En effet, l'article L. 121-21-8 12° du code de la consommation dispose que le délai de rétractation ne peut (...)