Conclusion d'un contrat de location automobile avec option d'achat à l'issue d'un démarchage à domicile

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A fait l'objet d'un démarchage à domicile le consommateur ayant reçu un courrier lui proposant la conclusion d'un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat.

Après avoir reçu, à son domicile, une lettre l'incitant à se faire livrer un véhicule neuf, M. X. s'est déplacé dans les locaux de la société automobile aux fins de conclure un contrat de location avec option d'achat.Le contrat a été conclu avec une société de crédit liée au concessionnaire automobile. Invoquant avoir fait l'objet d'un démarchage illicite, M. X. a assigné les deux sociétés en annulation du contrat. Le juge de première instance avait fait droit à sa demande après avoir relevé que le contrat conclu résultait d'un démarchage à domicile.Saisie par les sociétés, la cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement (...)

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