Le 11 avril 2011, la Commission européenne a présenté un train de mesures destinées à clarifier la législation relative aux droits des passagers et à en renforcer la mise en œuvre. Il s'agit de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits plus efficacement et doit offrir au secteur du transport aérien une plus grande sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables à travers l’Union européenne.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)