D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent un cas de force majeure.

L'article 17 du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires impose aux entreprises ferroviaires d'accepter la demande de remboursement partiel du prix d'un billet d'un voyageur lorsqu'il a été confronté à un retard significatif de son train. Une compagnie ferroviaire autrichienne a ajouté dans ses conditions générales une disposition qui excluait toute indemnisation en cas de force majeure aboutissant au retard d'un train. La commission autrichienne de contrôle ferroviaire lui impose de retirer cette limitation. Saisie, la (...)