Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de rétractation ne peut être opposée aux acquéreurs.

Deux personnes ont acquis à distance le 28 mai 2010 deux motocyclettes auprès d'une personne ayant la qualité de commerçante.Après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, elles ont exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant et fait assigner la commerçante aux fins notamment d'obtenir paiement d'une somme correspondant au prix de vente non restitué. La juridiction de proximité de Chambéry a accueilli cette demande le 29 novembre 2011.Ayant relevé que les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance avaient (...)