Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Saisi principalement des articles 1er et 2 sur l'action de groupe et de l'article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation. Dans sa décision du 13 mars 2014, il juge les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais censure l'article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en sont inséparables. L'article 67 crée un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins (...)