Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.

Un arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité avait fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés "bleu" (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), "jaune" (pour les entreprises moyennes) et "vert" (pour les entreprises électro-intensives) de vente de l'électricité en procédant à une augmentation moyenne de 2 % de chacune de ces trois catégories, qui sont définies en fonction de la puissance souscrite.L'Association nationale des operateurs détaillants (...)