Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.

Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2014. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux.Il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des (...)