L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.

Dans une décision du 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle. Le Bureau commun de signification (BCS) avait modifié ses statuts concomitamment à l’entrée en vigueur de la loi Macron, instituant des pratiques qui consistaient à mettre en place des conditions discriminatoires aux huissiers candidats à la nouvelle structure. Les membres du BCS avaient imposé aux (...)