Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de préparer les notifications. Ces lignes directrices définissent les formulaires simplifiés et évoquent la question du portage (lorsqu'une banque acquière temporairement, pour le compte de son client, l'entreprise cible). Elles précisent les points suivants : notions de chiffre d'affaires concernées par les seuils ; délais applicables et conditions des dérogations ; nouvelles dispositions de contrôle dans le commerce de détail. Par ailleurs, elles actualisent la jurisprudence.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les (...)