Une entreprise allemande de vente de détail a lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. L’accumulation de vingt points donnait la possibilité de participer gratuitement à certains tirages de l’association nationale de seize sociétés de loterie. L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré cette pratique comme déloyale au sens de la loi allemande sur la répression de la concurrence. Le 14 janvier 2010, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande préjudicielle, a estimé que la directive du 11 mai 2005 s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte (...)
