Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à l’une des plus grandes banques d’Allemagne, sous forme d’apport tacite en capital à durée indéterminée contre une rémunération fixe. Le Tribunal de l’Union européenne a considéré, le 2 mars 2010, que ces actifs, mis à la disposition de la banque, servant à garantir ses activités commerciales, ne constituaient pas une aide d’Etat. Le Tribunal relève notamment que la banque n’avait pas besoin à tout prix d’un apport public mais qu’au contraire elle aurait pu augmenter ses fonds propres de base en faisant appel à des investisseurs privés. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)
