Ententes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse

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Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.

Dans une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a prononcé des amendes de d’un montant de 750.712.500 euros à vingt sociétés pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG). Les pratiques anticoncurrentielles ont consisté notamment en une coordination au niveau mondial de la vente de projets AIG, impliquant la répartition des marchés, l’attribution de quotas et le maintien des parts de marchés respectives, l’attribution de projets d’AIG à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation de la procédure d’appels (...)

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