La France et la Belgique doivent se conformer aux règles de l'UE applicables aux pratiques déloyales

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Suite à la procédure d'infraction engagée contre la Belgique et la France pour non-respect de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice, la Belgique ne s'est pas conformée à l'avis motivé qu'elle lui avait adressé au mois de mars 2011, mais a décidé d'émettre un avis motivé concernant la France.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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