L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.

Après avoir résilié le contrat de distribution qu'elle avait conclu avec M. X, exerçant sous l'enseigne "X. automobiles", la société M. a fait assigner ce dernier en paiement d'un encours non soldé. M. X. a été ultérieurement mis en redressement judiciaire. Le 11 décembre 2009, la cour d'appel de Poitiers a constaté que la société M. était créancière de M. X. à hauteur de 87.223, 24 €.Les juges ont estimé, en présence d'une annexe subordonnant l'octroi de remises complémentaires à des conditions précises, qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de reprise de la mention relative à (...)