La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non?respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. La France n'ayant pas notifié ces prêts, d'un montant total de 2 millions €, pour approbation avant leur octroi, elle est tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ils ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque, ce qu'elle n'a pas fait.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des (...)
