Par trois arrêts rendus le 5 octobre 2011, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement, en ce qui concerne Romana Tabacchi, la décision de la Commission européenne relative à l’entente sur le marché italien du tabac brut et réduit le montant initial de l’amende qui lui a été infligée de 2,05 millions à 1 million d’euros.

Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission européenne l'existence d'une entente et s'était donc vu octroyer, au début de la procédure administrative, une immunité conditionnelle. Par la suite, Deltafina a divulgué à ses concurrents qu'elle avait introduit une demande d'immunité auprès des services de la Commission, et ce avant que cette dernière ait eu l'occasion de procéder chez lesdits concurrents aux vérifications (...)