Par deux arrêts rendus le 12 octobre 2011 dans le cadre de l'affaire du tabac espagnol, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que la solidarité financière de la société mère à l'égard du comportement de sa filiale ne peut fonctionner que pendant le temps où elles forment ensemble une même unité économique.

Entre 1996 et 2001, quatre transformateurs espagnols de tabac et la société D. se sont entendus sur le prix moyen (maximum) à acquitter à la livraison de chaque variété de tabac, quel qu’en soit le grade qualitatif, ainsi que sur les quantités de tabac que chacun d’entre eux pourrait acheter. Les transformateurs entendaient ainsi éviter que des négociations avec les producteurs à la livraison ne puissent porter les prix au-delà du niveau qu’ils jugeaient acceptable. Ils ont (...)