Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.

Le 16 novembre 2011, concernant le cartel des sacs industriels en plastique, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique.Il décide que la Commission n’a pas fait état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que Stempher avait continué à participer aux activités infractionnelles après le 20 juin 1997. La règle de la prescription quinquennale s’oppose donc à ce que la Commission inflige une amende à cette société.Par ailleurs, le (...)