La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.

La société H., franchiseur, a concédé à la société L. le droit d'exploiter un centre de lavage, par contrat à durée déterminée incluant une clause de non-concurrence. Le franchiseur a notifié à la société L. la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents. Après avoir contesté les motifs de cette résiliation, qu'elle estimait en lien avec les fonctions occupées par son gérant, M. X., dans une association de défense des intérêts des franchisés du réseau, la société L. a fait assigner le franchiseur en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de (...)