Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette adhésion, à la lumière des règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Dans les années 1990, la Hongrie a instauré un système d’accords d’achat d’électricité (AAE) à long terme dans le cadre duquel l'entreprise publique M., détenue par l’État, s’est engagée, en tant qu’"acheteur unique", à acheter pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies, une quantité déterminée d’électricité à un prix fixe pour approvisionner le marché de détail hongrois. La société B., filiale hongroise d’Électricité de France privatisée par l’État hongrois en 1996, (...)