Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants.

La Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 43 CE et 49 CE, dans le cadre de procédures pénales engagées contre les gérants de centres de transmission de données contractuellement liés à une société de droit anglais, pour non?respect de la législation italienne régissant la collecte de paris.Dans un arrêt du 14 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et (...)