La Commission européenne n'étant pas compétente pour sanctionner les effets d'une entente antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, c'est l'autorité de concurrence de l'Etat en question qui doit en sanctionner les effets sur le territoire étatique. 

Une entente de portée mondiale a été constatée sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse ("AIG1"), à laquelle ont participé plusieurs entreprises européennes et japonaises appartenant au secteur de l'électrotechnique, entre 1988 et 2004.La Commission européenne et l'autorité tchèque de la concurrence ont parallèlement examiné cette entente, et ont infligé des amendes aux entreprises concernées. Les sociétés condamnées ont introduit un recours contre la décision de l'autorité tchèque de la concurrence (...)