Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun.

Par une décision du 21 octobre 2008, la Commission européenne a considéré que le projet d’octroi d’une aide d’un montant de 31 millions d’euros par la France en faveur de la société FaborBrandt constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun sous condition que certaines mesures compensatoires soient adoptées.La Commission a estimé que, d’une part, la cession en mars 2004 de la filiale de FagorBrandt, Brandt Components, qui fabriquait des composants pour machines à laver et, d’autre part, l’arrêt de la (...)