Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.
14 groupes internationaux d'entreprises ont participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international. Dans le cadre de ces quatre ententes, les participants ont établi et coordonné quatre surtaxes et mécanismes de tarification différents, qui sont des éléments constitutifs du prix final facturé aux clients pour ces services. Concernant la première entente, relative au "new export system" (NES), les transitaires se sont entendus pour fixer une surtaxe applicable à au service de communication de données mis en place par la déclaration (...)
