Un décret du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, établit une réorganisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF, qui pourront désormais être assistés d’autres agents d’Etat ou de stagiaires.

Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent être assistés d'autres agents ou stagiaires. Afin de tirer les conséquences de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, le décret élargit cette possibilité d'assistance au profit des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels ne relevant pas du statut de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais affectés à la DGCCRF, dans les directions régionales des (...)