La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

Le 12 juin 2012, la Commission européenne a annoncé avoir approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions : la réforme du marché français de l'électricité et la révision annuelle puis la disparition effective des tarifs standards fin 2015. Les tarifs en question sont les tarifs réglementés standards pour les entreprises (tarifs dits "verts" et "jaunes") et le système de tarifs transitoires d'ajustement du marché ("TARTAM") mis en place entre (...)