Selon la CJUE, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément.

En l’espèce, la société Jaguar Land Rover France SAS a refusé d’agréer la SARL Auto 24 en tant que distributeur de véhicules automobiles neufs de la marque Land Rover.La Cour de cassation avait décidé, par un arrêt rendu le 29 mars 2011 de surseoir à statuer sur le pourvoi et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question préjudicielle suivante : "Que faut-il entendre par les termes de "critères définis" figurant à l'article 1er, point 1, f) du règlement d'exemption n° 1400/20021 s'agissant (...)